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Conditions générales de vente

Organisme de formation : Compétences et Métiers SAS, 15 rue Théodule Ribot, 75017 Paris.
RCS de Paris 430177659.
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11754734075 auprès du préfet de région Ile-de-France. (ORGANISME DE FORMATION RÉFÉRENCÉ SUR LE DATADOCK ET LABELLISE OPQF)

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site : https://www.competences-et-metiers.com/ au moment de la commande.

1.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2. Définitions

Formation présentiel : formation réalisée dans notre centre de formation dans nos locaux : 15 rue Théodule Ribot; 75017 Paris, France

Formation distanciel (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de l’organisme de formation.

Client : personne morale ou physique qui achète la prestation

3. Documents commerciaux

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par e-mail.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

4. Inscriptions

L’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé par les deux parties le client et Compétences et Métiers.

5. Paiement

5.1. Le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi, Compte personnel de formation.

5.2 Si il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.

6. Prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi, CPF)

Il appartient au client :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.
  • D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

7. Responsabilité

7.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le client du règlement intérieur applicable.

7.2. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les clients.

7.3. Il appartient au client de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

8. Convocation et attestation de présence

8.1. Une convocation indiquant le lieu exact ou le lien de connexion (si cela se passe à distance), les horaires de la formation est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du client à la formation.

8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client après chaque formation.

9. Annulation, Report, Cessation Anticipée, Absences

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)

Par l’Organisme de formation

  • L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
  • En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client.
  • En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
  • Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10. Propriété intellectuelle

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11. Information et libertés

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.